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Il est défini comme toute décision judiciaire undertakeée par un État membre en vue de l'arrestation ou de la remise par un autre État membre d'une personne aux fins de :
Cette mise à la disposition de la personne concernée et de son avocat pourra se faire sous forme de copies certifiées conformes par le greffier.
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Les violations des droits de l'homme constituent un véritable problème dans les prisons croates. Les rapports des organisations internationales mettent en évidence des cas de violence physique et psychologique, de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus.
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L'objectif principal de l'avocat est d'obtenir la meilleure difficulty attainable pour son customer. Cela peut inclure la réduction des prices, l'abandon des accusations ou la négociation d'une peine réduite.
La CJUE va rappeler dans l’arrêt du 31 janvier 2023 le principe de confiance mutuelle et de coopération judiciaire entre États membres et que « l’exécution du MAE constitue le principe, tandis que le refus d’exécution est conçu comme une exception devant faire l’objet d’une interprétation stricte ».
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Il est essential de noter que cette liste n'est pas exhaustive et qu'il existe de nombreux autres avocats pénalistes en Belgique. Il est recommandé de faire des recherches supplémentaires et de consulter les avis des purchasers avant de choisir un avocat.
La décision du juge des libertés et de la détention peut faire, dans les dix jours de sa notification, l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels si la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel et devant la chambre have a peek here de l'instruction si elle est renvoyée devant la cour d'assises.
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Avocat Pénal Metz : Un soutien indispensable pour les détenus impliqués dans le trafic de drogues